SAULON LA RUE

Aller au contenu

Menu principal

Urbanisme

Raccordement aux réseaux : liste des contacts

URBANISME Notice explicative complète

Fiche d'aide calcul surface de plancher et surface taxable

Formulaire de déclaration préalable

Formulaire de déclaration préalable divisions foncières

Formulaire de demande de Certificat d'Urbanisme

Formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Formulaire de Permis de Construire autres constructions / Permis d'Aménager

Formulaire de déclaration d'ouverture de chantier

Achèvement des travaux : décalartion en Mairie et au service des impôts

Lorsque les travaux sont terminés :
- une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des travaux (DAACT) doit être adressée à la mairie pour signaler la fin des travaux
- Vous avez 90 jours après la fin des travaux pour déclarer au centre des impôts les constructions ou changements que vous avez réalisé. Pour cela, il faudra adresser un formulaire de déclaration au centre des finances publiques :
     pour une construction individuelle : le formulaire H1,
     pour l’aménagement ou la transformation d’une construction existante : le formulaire IL .
Cette déclaration permet au centre des impôts de recalculer le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation.


Formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité

Formulaire H1

Formulaire IL

Retourner au contenu | Retourner au menu